Actualité en bref...

Le 15/12/2016

Le Conseil d'État consacre définitivement la domanialité publique de l'Esplanade François Truffaut

Dans son arrêt du 15 décembre 2016 (CE 15/12/2016 N°385796) , la plus haute juridiction a rejeté le pourvoi de Disneyland et a confirmé l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris de septembre 2014 qui donne raison aux élus du Val d'Europe et aux usagers de l'Esplanade, à savoir :

- L'Esplanade appartient au domaine public, même la partie clôturée et contrôlée par Disneyland,
- Les aménagements collectifs futurs renforceront encore le caractère public de l'Esplanade,
- La vente a porté sur un bien public inaliénable et est entachée d'un vice d'une particulière gravité,
- La décision de vente est en conséquence annulée,
- Contrairement à ce que prétend Disneyland, les barrières et les filtres de sécurité peuvent être replacés comme auparavant à l'entrée des parcs sans compromettre la sécurité des visiteurs.

Cette décision stoppe définitivement la privatisation par Disneyland de l'Esplanade François Truffaut, et de l'Avenue Paul Séramy.

  Arrêt disponible ici sur le site du Conseil d'Etat (ArianeWeb) - chercher 'Esplanade François Truffaut'

Le 05/07/2016

Fin de l'enquête publique relative à la révision du PLUi du Val d'Europe

L'Esplanade François Truffaut est bien une « Place urbaine / parvis ouvert au public ». Dans ses conclusions, le commissaire enquêteur recommande le maintien de cette qualification. Au cours de l'enquête publique, EPAFRANCE, le vendeur du domaine public à Disneyland, avait tenté de contester cette qualification ! Nous avions alors immédiatement fait valoir notre point de vue.
Voir le plan OAP (Plan d'Orientations d'Aménagement et de Programmation) [...]

Lire le rapport de la révision du PLUi du Val d’Europe (remarques du Collectif pages 106 à 109)

Le 26/04/2015

Le juge judiciaire n'est toujours pas saisi !

Sur ordre de la Cour Administrative d'Appel de Paris le 18/09/2014, EPAFRANCE, le vendeur du domaine public à Disneyland, devait saisir le juge judiciaire dans un délai de 6 mois pour qu'il annule la vente. Le juge du Tribunal de Grande Instance de Meaux n'a toujours pas été saisi !

Le 04/10/2014

Lettre à Monsieur Jean-Luc Marx, Préfet de Seine-et-Marne [...]

Plan Vigipirate : nous vous demandons que notre sécutité sur l'Esplanade soit confiée à des professionnels de police ou militaires qualifiés, et non à une entreprise privée spécialiste du divertissement mais pas de la sécurité du public. Lire [...]

Le 18/09/2014

L'Esplanade est bien un espace public !

Décision de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 18/09/2014 (N°13PA03467)
Pour la troisième fois (arrêt disponible sur le site legimobile.fr), les juges administratifs réaffirment que l'ensemble de l'Esplanade, de la gare RER au rond point de l'avenue Paul Séramy près du parking Vinci, appartient au domaine public, y compris la partie actuellement clôturée et contrôlée par Disney.
La Cour précise également que contrairement à ce que soutient Disneyland, le retour des contrôles à leur emplacement d'origine n'est pas de nature à remettre en cause la sécurité de la clientèle du parc.
La Cour annule la décision de vente et ordonne une nouvelle fois à EPAFRANCE (le vendeur du domaine public) de saisir le juge judiciaire pour qu'il prononce l'annulation définitive du contrat de vente.

Le 07/05/2014

Aucun arrêté préfectoral n'autorise les contrôles privés sur l'Esplanade !

A la demande du collectif, la Préfecture de Seine-et-Marne a reconnu auprès de la CADA le 07/05/2014 (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) qu'il n'existe aucun arrêté préfectoral autorisant le parc Disneyland à contrôler les sacs des piétons sur l'Esplanade, espace public.

Le 05/07/2013

Le juge judiciaire n'est toujours pas saisi !

Sur ordre du juge administratif l'été dernier, EPAFRANCE, le vendeur du domaine public à Disneyland, devait saisir le juge judiciaire dans un délai de 3 mois pour qu'il annule la vente. Le juge du Tribunal de Grande Instance de Meaux n'a toujours pas été saisi !

Le 14/04/2014

Le Parquet de Meaux enquête...

Courant mars, le Parquet de Meaux a confié au commissariat de Chessy une enquête relative à la situation juridique de l'Esplanade.

Le 28/02/2014

Les riverains en colère...

«Une pétition et deux plaintes envoyées aux autorités».
Remontés, plusieurs riverains du parc Disneyland Paris lancent le collectif "Laissez-passer" pour protester contre la fouille des usagers de l'Esplanade… Lire la suite de l'article [...]